Règles de la taxe de séjour
à jour du décret n°2015-970 du 31 juillet 2015

Les personnes assujetties à la taxe de séjour

L’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ».

Le  redevable  de  la  taxe  de  séjour  est  donc  la  personne  qui  séjourne  sur  le territoire de la commune.

 

La  taxe de séjour est applicable, quelle que soit  la nature de  la  location à  titre onéreux,  durant  la  période  de  perception  fixée  par  la  commune  ou l’établissement public de coopération intercommunale.

 

Le champ d’application de la taxe a, par ailleurs, été précisé par la jurisprudence du Conseil d’Etat et la doctrine administrative.

 

La taxe concerne les personnes séjournant dans les Palaces, les hôtels ou les résidences ou les meublés de tourisme classés de 1 à 5 étoiles, les villages de vacances de 1 à 3 étoiles, ces mêmes types d’hébergement lorsqu’ils sont en attente ou en absence de classement, les chambres d’hôtes, les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24h, les terrains de camping et de caravanage classés de 1 à 5 étoiles, les ports de plaisance.

 

De même,  par  interprétation  de  l’arrêt  de  la Cour  de Cassation,  en  date  du  9 février 1999, requête n° 96-20233, cité ci-après, les personnes hébergées à titre onéreux par un comité d’entreprise sont redevables de la taxe de séjour dès lors qu’elles  ne  sont  pas  passibles  de  la  taxe  d’habitation  sur  le  territoire de  la commune.

 

Pour la taxe de séjour : le tarif est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Les personnes assujetties à la taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

(Article L. 2333-40 du CGCT).

 

Cette  définition  inclut  les  professionnels  de  l’hébergement  ainsi  que  les particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle.

 

Sont également assujettis à la taxe de séjour forfaitaire les comités d’entreprise hébergeant  des  personnes  non  domiciliées  dans  la  commune  et  qui  n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation  (arrêt  de  la  Cour  de  Cassation  –  9  février  1999  –  requête  n°  96- 20233).

 

Le redevable de la taxe de séjour forfaitaire n’est plus la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, comme pour la taxe de séjour, mais la personne physique ou morale qui met en location un bien.

 

La période d’assujettissement correspond à la période de perception, votée par l’organe délibérant de la collectivité, dans laquelle doit figurer la période d’ouverture de l’établissement.

 

Pour la taxe de séjour forfaitaire : le tarif est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.

 

Le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

L’article R.2333-51 du CGCT prévoit que le versement de la taxe de séjour est accompagné  d’une  déclaration  indiquant  le montant  total  de  la  taxe  perçue  et d’un état  indiquant, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.

Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par hébergeurs chargés de la perception de la taxe. A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant (article L.2333-36 et L.2333-44 du CGCT).

Exonérations et abattements de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

La loi de finances (n°2014-1654) du 29 décembre 2014 a modifié le champ d’application des exonérations de plein droit à la taxe de séjour. Elles sont au nombre de quatre :

1° Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

 

NB : la situation des VRP (voyageurs, représentants, placiers), salariés et ouvriers en déplacement professionnel. Ces derniers intégraient la catégorie des personnes exemptées de taxe de séjour. La loi de finances initiale pour 2002 est venue changer la donne en excluant les VRP, salariés et ouvriers en déplacement professionnel du champ des personnes exonérées de la taxe de séjour.

En conséquence, les collectivités n’ont plus la possibilité de voter des exonérations facultatives comme ce fut le cas antérieurement, et, les salariés ou ouvriers en déplacement professionnel ne font plus partie du champ des personnes exonérées de la taxe de séjour, ils ne sont pas non plus titulaires d’un contrat de travail saisonnier.

 

Les abattements en la matière concernent la taxe de séjour forfaitaire. Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ; 

2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal ;

3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe. 

 

Le nombre d’unités de capacité d’accueil correspond au nombre de personnes que l’hébergeur est susceptible d’accueillir.

Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.

 

Infractions et sanctions (taxation d'office)

Le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 a prévu un régime de sanctions classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions.

 

Les sanctions en matière de taxe de séjour

 

L’article R. 2333-54 du CGCT prévoit que les hébergeurs et professionnels de location sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe pour les raisons suivantes :

 

1° Le fait de ne pas avoir produit l'état prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais.

  • Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées par la délibération de l’organe délibérant.
  • Les professionnels qui assurent un service de réservation ou de location doivent avoir versés le produit de la taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le 1er février de l'année suivante.
  • A l'occasion de ce versement, les hébergeurs et professionnels qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à l'article R. 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition.

 

2° Le fait de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51 ;

  • La date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.

 

3° Le fait de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ;

 

4° Le fait de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article.

 

Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une infraction distincte.

 

Les sanctions en matière de taxe de séjour forfaitaire

 

L’article L.2333-43 du CGCT nous précise que les hébergeurs et professionnels de location sont tenus de faire une déclaration à la mairie, au plus tard un mois avant chaque période de perception, comportant la nature de l'hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités.

 

Tout assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

 

La taxation d’office pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

 

Cette procédure est prévue dans le CGCT aux articles L.2333-38 pour la taxe de séjour et L.2333-46  du pour la taxe de séjour forfaitaire.

 

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux hébergeurs et professionnels de location une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

 

L’article R2333-48 issu du décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 stipule que l’avis de taxation d'office doit mentionner :

  • La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l'année d'imposition concernée ;
  • Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A cette fin, la commune bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander une copie des factures émises par un professionnel de location à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition concernée ;
  • Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
  • Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.

 

Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations.

Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.

L'intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes distinct. Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté.